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Au sein du 2ème pilier des pensions complémentaires, on retrouve un contrat spécifique aux prestataires de soins qui adhèrent à la convention INAMI et qui dès lors s’engagent à appliquer certains tarifs fixes pour leurs prestations. En échange, ils reçoivent une dotation INAMI qu’ils doivent investir dans un contrat d’assurances.
Un contrat INAMI relève également de la pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI). Le prestataire de soins bénéficie donc également des avantages qui y sont liés, comme une exonération de la taxe de 2% sur les primes, des versements flexibles, moins d’impôts et moins de cotisations sociales. Il s’agit toutefois, dans le cadre d’un contrat INAMI, d’une PLCI sociale. Outre la constitution de pension, un certain nombre de garanties supplémentaires doivent donc être souscrites, comme l’invalidité.
Si le contrat prévoit le versement d’un capital à l’âge de la pension ou en cas de décès, celui-ci sera alors imposé sous la forme d’une rente fictive (idem en PLCI).
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Le contrat INAMI, la pension complémentaire des prestataires de soins conventionnés.
Une dotation INAMI à investir dans un contrat d’assurances.
La constitution de pension, le décès et le revenu garanti.
Exonération de la taxe de 2 % sur les primes, moins d’impôts et moins de cotisations sociales.
Les réponses aux questions les plus courantes sur le contrat INAMI.
Aux prestataires de soins qui adhèrent à la convention INAMI et reçoivent en échange une dotation INAMI.
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